Il fonde sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et fait état d'un préjudice distinct en invoquant des

moral distinct entourant les circonstances de la rupture , CONDAMNER la société OUEST HARMONIE au paiement à Monsieur [K] [U] de la somme de 23.336 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct

du fait de l'absence de visite médicale d'embauche ; - Elle a subi un préjudice distinct du fait de la violation par l'employeur des règles afférentes à la durée du travail et des conditions d'élaboration

CARACTERISEE, EXTERIEURE A TOUTES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR UNE TELLE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES AVAIT SUBI UN PREJUDICE

la cour d'appel a toutefois débouté Mme F... de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation Pôle emploi au motif péremptoire que « Mme F... ne rapportant pas la preuve d'un préjudice

Par ailleurs, c'est seulement s'il prouve avoir subi un préjudice distinct du seul retard de paiement indemnisé par l'obtention du taux d'intérêts moratoires, que le créancier peut obtenir des dommages

Par ailleurs, c'est seulement s'il prouve avoir subi un préjudice distinct du seul retard de paiement indemnisé par l'obtention du taux d'intérêts moratoires, que le créancier peut obtenir des dommages

titre et de toutes les conséquences financières en découlant, - de dire n'y avoir lieu à paiement au titre des heures supplémentaires, - de débouter Madame A... de sa demande d'indemnisation pour préjudice

X... des dommages-intérêts complémentaires sous le prétexte qu'il avait connu une épisode anxio-dépressif à la suite de son licenciement sans nullement constater que ce préjudice prétendument "distinct

laquelle ne faisaient échec ni l'article 20 de la loi du 10 janvier 1978 ni les stipulations contractuelles, sauf s'il était justifié que le complément d'intérêts sollicité constituait la réparation d'un préjudice

-X... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que Mme X... n'établit pas, par les documents produits aux débats, l'existence d'un préjudice distinct de celui du divorce ; Que par ces énonciations

du Code civil ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice

Decock doit être admis à obtenir réparation d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires sans préciser en quoi consiste ce préjudice distinct résultant de sa résistance,

Il n'est pas démontré que la salariée a subi un préjudice distinct de celui indemnisé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

surveillance, et sur le fondement de la carence fautive ; - il est entaché d'une erreur matérielle dans l'exactitude des faits dès lors que la faute propre de l'administration est à l'origine d'un préjudice

retenu que le retard de paiement des charges mettait en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses, la juridiction de proximité a pu en déduire l'existence d'un préjudice

Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice distinct non technique du distributeur : Enedis demande de condamner Serenity Group à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour

D... de Mota, sans caractériser un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement, les juges du second degré auraient violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs