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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a41facdc6046d47872c6a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] qui ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du dispositif de préretraite. Le licenciement pour inaptitude de M.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cbb
10 juillet 1991
10 juillet 1991
départ, la cour d'appel a énoncé que l'esprit de la convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime de la préretraite
Source officiellecr
613726a5cd580146774275af
27 septembre 2006
27 septembre 2006
... et sa société ESP, parce que " ce procédé permettait d'avoir des prix plus intéressants pour Z... qui avait peur qu'autrement le prix soit différent" ; que, de plus, ajoutait Melvin X..., A... préférait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02479
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de l'intégration de celui-ci dans le calcul du montant de sa préretraite et de son indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 août 2009, entre
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52143
25 janvier 1994
25 janvier 1994
X... le capital de fin de carrière prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a retenu que s'il était parti en préretraite à l'âge de 57 ans, il avait ensuite bénéficié du régime légal découlant du contrat
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aab
9 avril 1998
9 avril 1998
bénéficiaire d'une allocation ou d'un revenu de remplacement visés par le premier alinéa de l'article L. 311-5 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment du décès, Jean X..., préretraité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01687
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X..., employé à compter du mois de juin 1977 par la société Pompes Salmson en qualité de magasinier, puis d'agent de fabrication, a bénéficié à partir du 1er janvier 2003 d'une préretraite progressive
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfb1
14 mai 1987
14 mai 1987
X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628357
6 décembre 1989
6 décembre 1989
l'article 2 n'excède pas 90 000 F ne sont pas assujettis à la contribution ( ...) 2°) lorsqu'ils ont cessé au cours de la même période leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou en préretraite
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
X... à lui rembourser les sommes versées dans le cadre de la préretraite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00264
3 février 2010
3 février 2010
montant de l'indemnité de licenciement sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée, la pièce n° 13 régulièrement produite intitulée "complément d'information comité d'entreprise préretraite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01289
17 juin 2009
17 juin 2009
celui-ci leur a été signifié par l'administrateur judiciaire et non par le commissaire au plan de cession ; que si les demandeurs estiment avoir été mal informés sur les conditions prévues par un accord préretraite
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Par jugement du 17 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a dit que des réclamations d'anciens salariés ayant bénéficié du régime de préretraite amiante ACAATA ont été adressées à la société VALEO
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d72e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
salarié tendant notamment à faire juger que l'avenant d'entreprise Michelin sur l'octroi de jours de congés supplémentaires d'ancienneté était applicable aux salariés ayant adhéré à une convention de préretraite
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5277d
3 mars 1998
3 mars 1998
un accord aux termes duquel, elle acceptait en 1989, d'être conservée à temps partiel dans le cadre d'une première convention FNE, jusqu'à ce qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de la préretraite
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cc6
8 juin 1999
8 juin 1999
protecteur et d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que, selon un principe régulièrement rappelé par la Cour de Cassation en application des dispositions sur la préretraite
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad80
15 mars 2000
15 mars 2000
salaires pour la période allant de juillet 1995 à octobre 1996 ainsi que d'une somme mensuelle correspondant à la majoration de salaire due à compter de novembre 1996 jusqu'à la fin de la convention de préretraite
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f8a5
4 février 2003
4 février 2003
juin 1999) a condamné les époux X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que le contrat d'assurance stipulait que la garantie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff6
5 mai 2022
5 mai 2022
Celle-ci a décidé de mettre en place en 1987 un dispositif de préretraite permettant aux salariés qui partaient en préretraite de bénéficier d'un complément de ressources devant être revalorisé en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b370
20 mars 2008
20 mars 2008
connaissance lors de son adhésion, que « les garanties de votre assurance … prennent fin en ce qui concerne les garanties INCAPACITE / INVALIDITE / CHOMAGE au jour de votre mise en retraite ou en préretraite
Source officiellePage 20 sur 122