La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Article R1334-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

Code de la santé publique

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :

Article L3512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Article L310-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 28

Code des assurances

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Article 2

—

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire de justice

Article 27

—

ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle de commissaire de justice.

Article 3-2

—

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un

Article 2

—

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice

Article 78

—

La présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens.

Article 55-1

—

Les clercs de commissaires de justice peuvent exercer en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats. Ils peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.

Article 55-7

—

A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.

Article D1-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

Article 3

—

L'autorité de gestion, l'organisme payeur, les autorités d'audit, de certification et de contrôles nationaux et européens peuvent demander tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la réalisation de l'opération ou de

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