à énoncer qu'il résulte de l'article L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être VRP ; que l'employeur détruit cette présomption

dette susvisée, souscrite par l'appelant par acte séparé qui se prescrit selon le droit commun et qui vient faire échec à la courte prescription de l'article 179 précité, laquelle repose sur une présomption

qu'il n'était pas établi que la SARL PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421-1, L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du travail ce dont elle devait déduire une présomption

de rappel de salaire pour un travail à temps complet, la cour d'appel énonce que, si l'absence de contrat écrit laisse présumer que le contrat était conclu pour un temps complet, il s'agit d'une présomption

interprétation souveraine de cet acte que la commune intention des parties avait été d'attribuer le premier étage avec son accès à Mme X... et l'emplacement d'un garage à Mme Z... , de telle sorte que la présomption

maître d'ouvrage contre l'assureur fondées sur le caractère trompeur de l'attestation d'assurance, l'arrêt retient que l'attestation, précise sur le secteur d'activité déclaré, indique qu'elle « vaut présomption

L'arrêt ajoute que la mention d'une convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve contraire.

initio, en sorte qu'ils ne pouvaient y être ultérieurement réintroduits lors de la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 par le biais de son article 3, alinéa 2, qui ne joue de surcroît que comme présomption

préalable d'un pouvoir ou d'un mandat donné par le destinataire au signataire des avis de réception litigieux quand c'est au destinataire des lettres recommandées qu'il appartenait de combattre la présomption

du salarié prise en charge par la caisse ; que, s'agissant d'une maladie reconnue sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, l'origine professionnelle de la maladie repose sur une présomption

et suivants du code rural ; qu'ils sont affectés à l'usage du public ; que cette affectation est présumée par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage et par son entretien, mais cette présomption

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur demande d'expertise judiciaire sur pièces de la société La société indique ne pas contester la justification des arrêts de travail ni la présomption simple d'imputabilité

apparaître une revente à perte, en la circonstance ; "alors, d'une part, que préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, l'ordonnance du 1er décembre 1986 avait institué une présomption

les formes prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ne sont exigées ni pour la validité ni pour la preuve du contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit entraînant seulement une présomption

Il s'en a déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident

conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement d'un établissement en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en faveur des salariés qui y travaillaient n'instaure qu'une présomption

irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que, encore plus subsidiairement, lorsqu'il

dernier lieu de euros ne prévoit, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, aucune répartition d'horaires ; que l'horaire de travail est donc présumé à temps complet ; que, s'agissant d'une présomption