la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le prévenu est ancré de longue date dans les pratiques

diagnostique ou thérapeutique le niveau n'a été atteint qu'une fois et la compétence n'a pas été acquise à deux reprises, pour la compétence n°7 consistant à analyser la qualité et à améliorer sa pratique

articles L. 421-3 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, rappelle la procédure ayant donné lieu au refus de son renouvellement, et constate des dysfonctionnements répétés dans la pratique

cour d'appel, qui était tenue de rechercher si les fonctions de chef du service "prestations" exigeaient ou non de la part de son titulaire des connaissances particulières sanctionnées par une longue pratique

troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes, le tribunal relève que la chambre départementale a émis des avis défavorables au regard des pratiques

préfecture de Normandie du 18 février 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a donné délégation à la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, référente des pratiques

des éléments utiles et pertinents au soutien de la contestation de Mme [Y] ; qu'en refusant par principe d'examiner les décisions des juridictions ordinales, y compris sur les griefs relatifs aux pratiques

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... justifiait, à la date des décisions attaquées, de près de huit années de pratique professionnelle, dont plus de deux comme exploitante de

X... justifiait à la date des décisions attaquées de près de huit ans de pratique professionnelle, dont plus de quatre ans comme exploitant d'un salon de coiffure ; que, titulaire du certificat d'aptitude

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

produits constatée depuis plusieurs mois dans le secteur visité et dont la réalité n'est pas discutée en l'espèce, était une situation qui autorisait l'employeur à vérifier, nonobstant la durée de pratique

Attendu que sur le fondement du premier des textes visés, Mme X... a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Valenciennes, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

de coiffure pour dames et en 1987 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour hommes ; qu'elle a suivi les deux années de préparation au brevet professionnel et a, depuis 1985, régulièrement

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle