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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 632 résultats pour « prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000031410659
. - BESOINS D'HÉBERGEMENT OUI NON Non-réponse Hébergé par la famille □ □ □
Article 17
Obligations relatives à divers services publics Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie
Article 334-3.10
Le prestataire de services d'entretien à terre doit consigner les résultats de l'entretien à terre sous la forme d'un rapport, dont un exemplaire devra être conservé à bord, et d'une étiquette fixée à l'extérieur de la balise, sur laquelle devraient être
Article 2
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants : - assistance
Article 4
La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire, à la vitalité et à la qualité physiologique.
Article 64
La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale
Article 223-12
de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés
LEGIARTI000047429348
en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à 10,00 % Délai maximal entre le PV de remise
Article Annexe à l'article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412
Article 2
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :
Article L545-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 27
Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.
Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
de confiance : Je soussigné (e) Nom et prénom : Qualité (lien avec la personne) : atteste que la désignation de : Nom et prénom : Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles est bien
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement
Article 171 AS bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
I. – L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
Article L54-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.
Article R561-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'assistant dentaire prestataire de services ne peut exercer que sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin.
Article 15
Un prestataire de services de confiance peut recevoir une qualification qui atteste de la conformité des services à un niveau de sécurité défini par le référentiel général de sécurité.
Article L133-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des
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