Antonio Y... a attiré de nombreux particuliers par des publicités, en proposant des forfaits à bas prix pour l'obtention du permis de conduire avec versement immédiat de 2 590 francs ; le fait que les prestations

ignoré la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul puisque c'est lui-même qui y a procédé selon les taux précisés sur ce même imprimé : « ventes de marchandises : 14,10 % ; prestations

la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association pour le développement du service

la société Sedri et la société V conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations

M... étant gérant et associé unique de cette dernière société et également gérant de la société AMT ; qu'après une expertise ordonnée en référé portant notamment sur une convention de prestations de services

décembre 2012, la société Laboratoire Kuaté a signé avec la société NS Partner un contrat de location d'un système informatique de sauvegarde sécurisée de données et d'un boîtier ainsi qu'un contrat de prestation

l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59, 60, 62 à 106" sont "affectés à l'habitation", "les lots 71 à 73 et les lots 96 à 104 éventuellement pourront recevoir des installations professionnelles de prestation

ses centres dentaires de [Localité 2] et [Localité 1], l'association [4] a été mise en examen des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, tromperie sur une prestation

société ArcelorMittal IT Supply France, aux droits de laquelle est venue la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine puis la société ArcelorMittal France (la société Arcelor France) pour des prestations

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 janvier 2017 et 8 juin 2017), que par un contrat de prestation de services du 22

K... exerçant dans un but lucratif une activité de prestations de service, sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale; que Mme

facturée a comporté un seul service rendu, ou au contraire plusieurs services rendus, distinguables en quantité, en nature ou en prix ; que Negobat soutient qu'il n'y a eu fourniture de sa part que d'un

sont vues confier une prestation de services, à compter du 1er Janvier 2015, sur ce même site CHARAL à METZ ; Qu'il n'est pas discuté que la prestation de services confiée précédemment à la SARL PROSERVIA

[R] ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet l'assistance de la société GDP Vendôme dans sa gestion opérationnelle.

CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ARTICLE 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISP OSE QUE "LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UN MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION

ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS DANS L'ACTE DE VENTE, RESPECTIVEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1968 ET AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1969, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE PRESTATION

. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.