juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a travaillé depuis le 11 décembre 1992 au sein de la société Varenne entreprises-Presse

"La Liberté du Morbihan", édité par la société SIPEC, en qualité de journaliste professionnelle ; qu'ayant notifié, le 1er août 1989, au directeur du journal qui en a pris acte, la rupture de son contrat

Claude Y..., intitulé "D... supervise l'espionnage des journalistes", affirmant que le Président de la République, "dès qu'un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens", demandait

à l'égard du plaignant » à raison d'« un grave conflit (qui) a opposé le journal Le Monde et certains de ses journalistes à M.

d'une maladie professionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que l'intéressée avait poursuivi au cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé la restitution des prestations

[T] reconnaît avoir bénéficié, suite à l'accident, de diverses prestations (indemnités journalières et rentes versées par la Cipres Vie, pension d'invalidité versée par la CAVEC), dont il ne justifie par

en espèces de 32 949,51 francs ; qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'allouer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 158 407,63 francs au titre des prestations en nature et celle de 32 949,51

juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal

maladie, maternité, invalidité sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ; qu'en l'absence de justification formelle du service d'indemnités journalières durant la période

1998 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnités journalières

Il a encore retenu que la citation entre guillemets des propos d'une avocate exclut toute prise de position de la part du journaliste.

versées par l'organisme social alors que la Caisse primaire d'assurance maladie n'intervenait pas pour demander le remboursement de ses prestations et que le montant des indemnités journalières avait

. ; qu'elles ont été exprimées sans animosité personnelle et avec mesure et sur la base d'information qui permettaient de les tenir ; que le journal Le Parisien poursuivait en l'espèce un but légitime

d'une photographie d'Eric Y... dont la légende précise qu'il est "soupçonné de vol de véhicule, de chèques, de cartes bancaires, de grivèlerie d'hôtel et enfin de travail clandestin" ; que le journaliste

des indemnités journalières dues à Monsieur N...

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a

au titre des indemnités journalières afférentes à la seconde pathologie que pour la période du 10 mai 2012 au 10 août 2012 et en déduisant des prestations dues par l'assureur, la somme de 21 944,82