DE PROPRIETE EDICTEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE A L'AIDE DES REGLES LEGALES REGISSANT LES REGIMES COMMUNAUTAIRES ET LES REGIMES SEPARATISTES, ALORS QUE LA FORCE DES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE EDICTEES

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé, à condition : (...) 2° S'il

; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

D'AUCUNE FRAUDE, QUE CETTE METHODE, ADOPTEE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, N'A QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE MOYEN DE CONTROLE, MAIS QU'ELLE N'INTERDIT PAS A UN PREVENU DE S'EN PREVALOIR POUR RAPPORTER LA PREUVE

qu'aux termes de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux internés résistants de l'article L. 178 du même code : Est présumé, sauf preuve

que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a considéré, que les époux X... avaient rapporté la preuve

alors qu'ils auraient dû l'être sous la rubrique 512060; Attendu cependant qu'il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve

A s'est prévalu de la présomption légale d'imputabilité au service, prévue par l'article L. 3 du code susvisé d'une infirmité nouvelle ; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen qui n'était pas inopérant

de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application ; que, pour juger que la preuve

de son innocence, qu'en l'espèce, il incombait au ministère public de prouver que Thierry X... était sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et non pas à ce dernier de prouver qu'il

service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve

X... se borne à invoquer l'ouverture du compte aux deux noms de ses cotitulaires ; qu'en l'état de ces seules constatations, dont il résulte que l'administration des Impôts a rapporté la preuve contraire

contrat ne peut être rapportée que par écrit ; que la renonciation à se prévaloir de cette règle ne peut se déduire de la seule absence de rédaction d'un écrit constatant le contrat ; qu'en admettant la preuve

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption

CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DOIT SUPPORTER SEULEMENT LES CONSEQUENCES DE SES FAUTES ET QU'EN DECIDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE

de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle un tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve

de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle en tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve

de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie des cadres dirigeants pour laquelle un tel décompte n'est pas exigé, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve