[P] coupable d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, alors : « 2°/

reproduits aux jugements et permettaient ainsi d'établir que la prévenue était suffisamment informée, sans ambiguïté, de la prévention retenue à son encontre et des faits qui lui étaient reprochés sur

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée », il n'impose aucun formalisme rédactionnel, ni ne permet aux juges du fond de se dispenser, à raison

du 11 octobre 1985, 111-2 , 111-3, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré chacun des demandeurs coupable des infractions visées à la prévention

Française de Factoring, qui lui réclamait paiement d'une lettre de change des exceptions tenant à la mauvaise qualité des marchandises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions

Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, relever au soutien de la relaxe des prévenus, que les travaux litigieux avaient été exécutés à une date autre que celle visée à la prévention

sur l'action civile à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que, selon le procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire Y..., les outrages et les menaces visés par la prévention

rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la prévention

29 mars 2023) et les productions, la société Isoprotec [Localité 6] exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention

, quand il lui incombait de statuer sur tous les faits d'escroquerie commis sur l'ensemble de la période de prévention correspondant à trois années d'exercice, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa

civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 5 mars 2019 ayant débouté l'ensemble des demandeurs de leurs fins et prétentions

sur une période de 84 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision, alors « que le jugement doit exposer succinctement les prétentions

de l'incapacité de Bordeaux, 12 janvier 1996) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions du Tribunal du contentieux de l'incapacité doivent exposer succinctement les prétentions

les premiers juges, alors que lorsque le défendeur, bien qu'ayant constitué avoué, s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, la cour d'appel ne peut faire droit aux prétentions

respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en condamnant la société Vivre & domicile à payer à la société SFR la