autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012 par la cour supérieure de Nis, pour des faits susceptibles de recevoir la qualification

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris

que : 1 / cherchant à établir l'existence d'une créance, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces produites par la partie faisant état de celle-ci ; que le juge d'appel a cru pouvoir qualifier

date du 3 décembre 1997, qui, après sa relaxe devenue définitive des chefs de faux et usage, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

disciplinaire déguisée, ni à la régulariser ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de sanction, que M.

X... et Mme Catherine X..., de sommes à titre tant de rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine

fonctions, tentative d'extorsion et ouverture forcée d'un compte ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion de faute grave un élément intentionnel qui caractérise seulement la faute lourde ; que de plus l'ancienneté du salarié ne doit pas être prise

[J] se disait atteint d'une asbestose, il ressort des propres écritures de la caisse que la décision de prise en charge est intervenue après changement de qualification de la maladie en plaques pleurales

qu'en ne recherchant pas, dés lors, si la faute de l'avocat n'avait pas fait perdre aux consorts X... la chance de voir leur indemnité fixée en 1983 réévaluée en 1990 par application des indices des prix

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer