C..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

de lutte contre la fraude fiscale.

en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui

X... faisait grief à l'employeur, à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat, de n'avoir pas respecté son engagement pris dans le cadre du PSE, suivant lequel au cas où l'affectation proposée

et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

la nullité de l'avis de la saisine de la commission des infractions fiscales et de la procédure pénale subséquente ; "aux motifs que le secrétariat de la commission des infractions fiscales a adressé

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de

conduit nécessairement à transférer les pénalités fiscales du redevable légal de l'impôt au condamné, qui fait alors l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits sans aucune

2015 ; qu'agissant dans le cadre de l'article 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a adressé à M.

de la SA Starlite Kotron, de la SARL VKS Electronic et Audio Electronics Ltd, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses première et

Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, de l'article

(SNDF), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée

des articles 1984 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en

puis des poursuites pénales dont la nullité était poursuivie, a été opérée au domicile privé du contribuable, en violation des articles L. 16B, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales ; " alors

s'expliquer sur cette articulation essentielle des conclusions du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen pris en sa première