Selon ce texte, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

[W] a assigné la clinique et le praticien devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir un sursis à statuer sur l'indemnisation de son préjudice corporel et une contre-expertise médicale.

X... une somme de 2 968 francs à titre d'indemnité de congés payés et une somme de 2 091,26 francs au titre de l'indemnisation maladie, alors, selon le moyen, qu'une prime de panier qui même fixée forfaitairement

Y..., la mise à disposition d'un logement de fonctions procurant au couple Y... un avantage salarial qui complétait les revenus professionnels du mari ; que ce poste de préjudice doit donc être intégré

X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins

Les époux [A] ont appelé en cause la SELARL EMJ, prise en la personne de M. [J], liquidateur des sociétés MVLR et L'Arche du Paradis.

N..., épouse O..., possède depuis le 29 août 2013 un véhicule dont le paiement du prix a été financé par sa mère, Mme H... N.... 2. Mme O...

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La SUVA et l'AIS font grief à l'arrêt de fixer le droit à indemnisation de M. [K] à la charge de M.

[D] [U], domicilié [Adresse 10], 8°/ à la commune de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11], prise en la personne de son maire en exercice y étant domicilié, 9°/ à France travail, dont le siège

X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

après relaxe de Michel Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; qu'une prime attribuée aux salariés par l'employeur à des taux discrétionnaires fixés par ses soins pour chaque salarié ne présente pas un

Par une ordonnance du 29 mars 2022, la société MGA, prise en ses deux qualités, a été condamnée au paiement d'une provision de 40 000 euros à valoir sur la perte d'exploitation consécutive au sinistre

héritière d'Emile A..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Cannes, 2 / de la société Les Jardins du Soleil, prise

prise par la Cour européenne des droits de l'homme en cas de reconnaissance de la violation des stipulations conventionnelles invoquées, pour en déduire qu'il y avait lieu de fixer à 15 000

présenter ses observations écrites" ; qu'en vertu de l'article R. 351-34 : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise

- Sur le montant de l'indemnisation de la société Podiocom La société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1] sollicite la réformation du jugement qui a retenu l'indemnisation de la valeur réelle du

4 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, deuxièmement, seule la faute de la victime conductrice doit être prise en compte pour limiter ou exclure l'indemnisation de son préjudice; qu'en se fondant néanmoins

[J] et la société L'Équité en indemnisation de leurs préjudices.

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES