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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante : - Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
Article 137
-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
4° bis Il émet des avis sur les demandes d'attributions de la prime individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel, dans des conditions prévues par décret ;
Article 3
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :
Article 2-2
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.
Article 2-1
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du troisième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 168,37 euros.
Article 13-1
Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
Article 2
Le montant unitaire de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 est fixé à 14,56 euros par animal primé.
. - le montant de l'aide de base à la vache allaitante est fixé à 69 euros par animal primé ;
I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.
Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-après :
Article L843-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Article L843-2
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Article R6153-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Le docteur junior perçoit, après service fait : 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret.
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
de cette vente.
Article 79-1
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif
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