Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéTitre IV : Prime d'activitéChapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.L843-2

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

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2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e38

23 octobre 2025

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