Elles sont transmises à la commission d'orientation qui, ... émet un avis : soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de service détaché ... l'officier intégré est

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que , subsidiairement, le salarié soutenait qu'à la création du service « méthodes » il avait demandé à l'employeur de l'intégrer

d'ancienneté, pendant congés payés pris, ne saurait faire déroger à ce principe, alors, selon le troisième moyen, qu'il applique dans l'entreprise un système plus favorable aux salariées, la prime d'ancienneté

retient que l'employeur n'avait pas à mentionner de ligne concernant la prime d'ancienneté sur les bulletins de paie, celle-ci étant intégrée au salaire de base.

des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés

selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter le personnel intégré

date du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

au décompte du temps de travail, sans rechercher si l'employeur justifiait formellement d'une telle intégration et de la réalité de l'indemnisation de l'amplitude, la cour d'appel a privé sa décision

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque du droit aux intérêts pour le prêt du 2 juin 2006, alors, selon le moyen, que les frais relatifs. à l'assurance incendie sont intégrés

Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et Cellier, salariées de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d"inclure les primes

incluant des congés payés au titre des astreintes, sans constater que les salariés démontraient avoir pris des congés durant une période comprenant des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision

II - la Commission de régulation de l'énergie, prise en la personne du président de son Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis), a formé le pourvoi n° H 20-23.339 contre le même arrêt

retient que l'employeur n'avait pas à mentionner de ligne concernant la prime d'ancienneté sur les bulletins de paie, celle-ci étant intégrée au salaire de base.

Etabli le 4 juin 1965, le règlement de copropriété a été modifié le 23 mars 1973 pour intégrer la construction d'un troisième bâtiment et procéder à une nouvelle répartition des charges. 3.

La salariée occupait en dernier lieu, le poste de responsable des ressources humaines et de la communication interne du Groupe, et, percevait une rémunération fixe outre une prime individuelle d'objectifs

de garantie » pris en compte pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

à l'exclusion des mêmes éléments; que la prime Bordeaux Nord qui était un élément permanent et obligatoire de la rémunération constituait une prime non aléatoire, comme telle intégrée aussi bien au salaire

[E] de ses demandes de rappel de prime de nuit et de dommages et intérêts pour discrimination, - dire que les demandes présentées par M. [E] sont infondées, en conséquence, - débouter M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être intégré avec la qualification d'ingénieur, C1 III, B, selon la classification de la Convention collective CEA, annexe 1 ; Attendu que M.