Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 474 résultats pour « principe de la dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 474 résultats pour « principe de la dette »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37
Il a lieu en principe le dimanche.
Article 1
Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants:
Article 9
Dans le cadre de leur mission d'évaluation, les membres du jury doivent respecter les principes généraux du droit, notamment d'égalité de traitement des candidats et d'impartialité.
Article T 13
Il est en principe interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prennent air ou lumière.
Article 120
Il a lieu en principe le dimanche.
Article 9
Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
Article 8-1
La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes.
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Les entreprises d'assurance et de réassurance investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la " personne prudente ", dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18
Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R. 351-4 est calculé conformément aux principes suivants :
Article D614-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Article 7
commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes
LEGIARTI000047133172
. - Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé Orientation n° 13 : Prise en compte des principes éthiques dans les pratiques professionnelles ; I. - Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge Orientation n°
Article 8
il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes
Article 17
Ce compte retrace, en dépenses, les versements qui seront effectués par le Trésor français aux créanciers du Gouvernement argentin au titre de la consolidation des dettes publiques et commerciales de l'Argentine à l'égard de la France.
Article R861-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril
Article 2318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
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