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35 111 résultats pour « prix effectif de vente au public »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200265

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° P 16-11.553

Source officielle

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CC

cr

6137260fcd58014677422a5b

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M.

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CC

cr

613725facd5801467742202d

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de Patrick B... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M.

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CC

cr

613725dccd58014677421159

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Commission a précisé que ces mesures étaient subordonnées à : - la vente amiable des biens immobiliers, au prix du marché, d’une valeur estimée à 380.000 euros, dont le prix de vente devra désintéresser

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d27

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Ces droits et taxes sont payés indirectement par le client qui achète TTC catalogue" ; qu'en énonçant "qu'il résulte de ces déclarations que les taxes perçues ont bien été incorporées dans le prix de vente

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CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1331-1 du code de la santé publique dispose en effet que « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la

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CC

cr

613725aecd5801467741fbc1

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

, pour la santé de Mme O..., un péril imminent, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3212-1-II du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu

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TJ

Chambre 1

69e678b4cdc6046d47efccb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En garantie de ce financement, la Caisse d’Epargne a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle, publiés auprès du Service de la Publicité Foncière le 27 juillet

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CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M.

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CC

cr

IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725f3cd58014677421c7d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613726a7cd580146774276b1

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

opéré par le journaliste lors de son interview ; que, ce faisant, ils se sont fondés sur des propos tenus au cours d'un entretien privé et non sur des propos relatés dans un écrit diffusé dans le public

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CC

cr

61372582cd5801467741e60a

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

néanmoins que la publicité litigieuse avait laissé croire au destinataire qu'il avait effectivement gagné un prix en espèces, la cour d'appel en a dénaturé le sens et a violé les textes visés au moyen

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° R 16-11.555 R

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

pas par avance pris en compte par le fournisseur dans l'élaboration de son prix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;

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