Au-delà de 5% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes ; 2. 1% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux aux autres niveaux.

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

Article 15

—

Dans ce cas, le minimum de cette pension de réforme est le minimum de pension d'ancienneté sans réduction. IV. – Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.

Article 28

—

2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.

Article 55-5

—

Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

Article 28

—

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi : 1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs

Article D751-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de

Article L732-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum

Article 5

—

La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Article 5

—

La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Article 4

—

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5

—

La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Article 114

—

Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.

Article 4

—

Les services de base fournis dans les gares de voyageurs aux candidats comprennent au minimum les services suivants :

Article 1

—

: EMPLOIS : INDICES BRUTS : Chefs de : : mission et : : rédacteurs : Maximum : 487 : : Minimum : 269

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00

Code de la sécurité intérieure

-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

Article D551-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Code général des impôts

A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l'application du troisième alinéa, minorées de la part que cette taxe aurait

Article Annexe

—

Article 4 Le non-respect des délais dérogatoires fixés à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de pénalités de retard, dont le taux sera au minimum fixé sur les taux prévus par la loi.

Article 10

—

Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l'Etat ne sont pas pris en compte pour l'évaluation des recettes et la présentation du tableau d'équilibre prévues à l'article 34.

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