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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de la saisie des rémunérations, les contestations relatives aux saisies des rémunérations sont en revanche, formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance

Source officielle

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CC

civ3

6137209fcd580146773ec974

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

résulterait de l'imbrication des immeubles reconstruits par ses soins sur le terrain des consorts X..., pour rejeter l'application de cette convention dont elle avait elle-même fait état dans une procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100912

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En conséquence, se désister des procédures devant le tribunal de grande instance de Nanterre visées aux points B et C du préambule, signifier à cette fin dans un délai de quinze jours ouvrés à compter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160042

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'instance de Bordeaux à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200573

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

Y... a alors invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'il existait entre la procédure devant le tribunal de grande instance et celle devant la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160427

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble des pièces produites à cette occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200685

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Pour rejeter toutes les demandes formulées par écrit par Mme [P], le jugement retient qu'en vertu de cet article 446-1, devant le tribunal d"instance la procédure est orale et que l'oralité

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f64

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse concernant ses demandes à l'encontre de la SCP Treiber et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise concernant

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CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e6d

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

ONT DEMANDE AU TRIBUNAL LA RADIATION DE CETTE PROCEDURE LE 28 OCTOBRE 1969, PUIS SA REINSCRIPTION LE 25 JUIN SUIVANT ; QUE E JUGE D'INSTANCE A PRONONCE, LE 7 OCTOBRE 1970, LA RESOLUTION DE LA VENTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Tui et son assureur, la compagnie XL Insurance Company SE, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nancy les victimes, les organismes sociaux, ainsi que la société Central Romana

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001876091

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

   Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la procédure introduite devant le tribunal d'instance de Vouzela le 13 mai 1986, qui s'est terminée le 2 mai 1991 par un règlement amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200145

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[F] a assigné celle-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, le 31 mai 2019, à fins de la condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à lui remettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé était la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00310

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

demande a été accueillie par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille du 8 janvier 2013 ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, financière et

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CC

civ2

6079433e9ba5988459c41b73

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

CIVILE, N'ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, VISE PAR LE MOYEN, NE S'APPLIQUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS QU'A LA PROCEDURE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200957

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

E... devant le tribunal de grande instance de Paris. 3. M.

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CC

civ2

61372326cd580146774060b2

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

son inscription le 18 décembre suivant au greffe d'un tribunal de grande instance ; que le 3 février 1993, le tribunal d'instance a sursis à statuer, et que la société a assigné le receveur des Douanes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200043

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'affaire devant le tribunal de commerce, la péremption de l'instance. 6.

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CC

civ2

61372673cd58014677425a8d

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Federal Mogum Operations France (FMOF), filiale de la société Péchiney, ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Nanterre en

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

es qualités de mandataire liquidateur devant le tribunal de commerce de Foix, - réservé les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dans le rapports entre les

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