AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de la saisie des rémunérations, les contestations relatives aux saisies des rémunérations sont en revanche, formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
Source officiellePage 20 sur 23001
civ3
6137209fcd580146773ec974
4 décembre 2001
4 décembre 2001
résulterait de l'imbrication des immeubles reconstruits par ses soins sur le terrain des consorts X..., pour rejeter l'application de cette convention dont elle avait elle-même fait état dans une procédure
Source officielle