Aux fins d'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques et mandatés par lui sont autorisés à contrôler directement sur le lieu d'exploitation, y compris

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis

Article 3

—

national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.

Article 10

—

Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M -Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art.

Article 199

—

Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 256

—

L214-16 - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 Art. 2, Art. 5, Art. 6 - Livre des procédures fiscales Art. L152 A IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

Article 3

—

d'urbanisme ; l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ; les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures

Article Annexe I

—

. ― Missions et organisation de la DGDDI Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection. II. ― Commerce extérieur et mesures douanières La sécurité de l'Espace économique européen.

Article 1729 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 63

Code général des impôts

plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures

Article 5

—

déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures

Article L2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 13

Code général de la propriété des personnes publiques

produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures

Article L5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

Saint-Martin ; 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures

Article L188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Saint-Barthélemy ; 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ; 4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures

Article 103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34

Code général des impôts

bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article ANNEXE 2

—

qualité de représentant fiscal du redevable, tenu solidairement au paiement des impositions visées à l'article 3.

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

mentionnés à l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ; 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à la section 1 du chapitre I er er 6° Les agents du service mentionné à l'article L. 561

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures

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