X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction de Gap, à l'encontre d'un géomètre, lui reprochant d'avoir dressé, le 2 juillet 1993, un faux procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu

V..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 2017), que, par acte du 10

2010 notifient une infraction ; que le procès-verbal du 28 juillet 2009 a été annulé par les douanes par un procès-verbal subséquent, et que l'AMR du 5 novembre 2009 établi sur le fondement de ce procès-verbal

comporte bien l’inventaire des charges prévu par la loi en page 8 et énumère les procès-verbaux des assemblées générales des années 2018, 2019 et 2020, de sorte que la société [C] [G] II était informée

La consultation écrite fait l'objet d'un procès-verbal signé par le gérant et établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe

à un constat d'huissier du 30 mars 1994 qu'à cette date la construction était toujours en cours et à l'état de chantier ; qu'il en résulte qu'à la date du procès-verbal du 6 mars 1991, la construction

Il ajoute que la feuille de présence n’était pas annexée au procès-verbal d’assemblée générale notifié le 26 juillet 2024.

, à son encontre ; que faute pour le procès-verbal du 3 septembre 1991 d'avoir relevé un dépassement des pourcentages autorisés d'espèces protégées dans l'atelier de mareyage de C..., le ministère public

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les extraits des procès-verbaux des CAP des années 2013 et 2014 ont été transmis au demandeur par courrier

B..., Z..., D..., E..., Y..., Dagailler et X... sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour l'année

La lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des

Le GAEC ayant sous-traité au cours des années 2008 et 2009 une partie de son activité à la société [...] , la caisse a, par lettre d'observations du 22 octobre 2012, mis en oeuvre au titre de ces années

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé 2.

contesté qu'un extrait du procès-verbal de ces délibérations a été adressé à la sous-préfecture à la fin de l'année 1995 ; que s'il était " techniquement possible ", ainsi que le soutiennent les parties

aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

[O] à l'encontre du procès-verbal de visite de la cabine de M.