société Bosal holding France a ''porté l'estocade à sa filiale, la conduisant à sa déconfiture, puis à sa liquidation judiciaire'' ''en procédant à l'inscription d'une créance de 4.800.991 euros au passif

, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les retards de paiement se sont développés à partir de l'année 1992, que l'ancienneté des créances demeurées impayées et le montant du passif

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 août 1995) et les productions

société Bosal holding France a ''porté l'estocade à sa filiale, la conduisant à sa déconfiture, puis à sa liquidation judiciaire'' ''en procédant à l'inscription d'une créance de 4.800.991 euros au passif

efficace que le vendeur dispose de fonds suffisants à affecter à l'achèvement des travaux », pour imputer à faute au notaire de n'avoir pas attiré l'attention des époux G... sur la fragilité de la protection

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 septembre 2014) et les productions, que M.

X..., mis en redressement judiciaire le 27 octobre 1987, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1997) d'avoir admis au passif de la liquidation judiciaire, la créance

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 2019) et les productions, la société Cimentub a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 3 novembre 2010.

le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant de sa créance à inscrire au passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 19 janvier 1990 d'avoir rejeté les inscriptions de faux qu'il avait formées, après que la production des pièces arguées de faux eut été ordonnée, alors, selon

Le tribunal demande la production de l'admission au passif par note en délibéré.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 1991) et les productions

du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement de mise en liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours de toute créance non garantie par une hypothèque ; qu'à défaut de production

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

de la société Fusion, à payer à la banque les sommes de 10 000 francs et de 199 274,73 francs au titre du solde de prêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les déclarations de créances au passif

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2001) et les productions

étant désigné comme syndic ; que la banque a assigné la société en paiement du solde débiteur du compte ; que pour résister à cette demande, la société a fait valoir que la banque avait produit au passif

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 2019) et les productions, la société Cimentub a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 3 novembre 2010.

faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production