La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.

Article 33

—

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

Code de l'énergie

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : - la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des consommateurs

Article 6

—

I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de

Article 1

—

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice

Article 3

—

En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

Article 12

—

Le maintien de l'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du présent chapitre.

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

que ses conditions de production.

Article 21N174

—

Documents pour la demande Chaque postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial soumet à l'autorité compétente en complément de sa demande : 1° Pour les aéronefs neufs : a) Une attestation signée par l'autorité d'exportation

Article R112-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81

Code pénitentiaire

Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 41

—

Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable.

Article 6

—

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Article Annexe I

—

Elle renvoie à la compétence rendre compte, à l'oral ou à l'écrit, d'une expérience en lien avec le métier . - L'analyse d'un document d'histoire ou de géographie (12 points) Le candidat choisit parmi deux ou trois documents qui ont été préparé individuellement

Article 21.165

—

Responsabilités du détenteur 1° S'assure que le manuel d'organisme de production fourni conformément au point 21.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme ; 2° Maintient l'organisme

Article Annexe II-c

—

Environnement E3 : ÉPREUVE PRATIQUE, prenant en compte la formation en milieu professionnel : Pilotage d'une ligne de production.

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas

Article D614-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe ou indirecte à la production

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de

Article R734-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. » 3° Aux articles R. 123-1 et R. 123-2, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ; »

Page 20 · 77 066 résultats

← Précédent Suivant →