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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
B un projet de convention visant à instituer une servitude de passage en terrain privé concernant la canalisation existante et présentée comme " permettant, à titre exceptionnel et eu égard au déplacement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011777
2 février 1998
Cette requête, adressée au préfet, comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue des servitudes ... ; le préfet ... prescrit, par arrêté, une enquête et désigne un commissaire-enquêteur
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b1cdc6046d47d75b79
20 janvier 2026
euros TTC pour des consultations, rédaction de conclusions, correspondances, - facture du 3 janvier 2023 d'un montant de 693 euros TTC pour des actes de signification, correspondances, rédaction d'un projet
CETAT:CETATEXT000042520605
13 novembre 2020
, un nouveau projet de convention à la commune, avec une part " fermière " de 0,35 euros hors taxe par m3 et une part " collectivité " de 0,256 euros hors taxe par m3.
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
terrain de la responsabilité contractuelle par la SIPB qui soutenait que la chambre de commerce et d'industrie devait être regardée comme ayant illégalement prononcé la résiliation unilatérale d'une convention
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081914
25 mai 2011
Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;
690301371e4ff47a82fad81b
28 octobre 2025
L'absence de convention ne prive pas l'avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.
civ3
607943329ba5988459c41798
16 juillet 1974
SIS A VILLENEUVE-SUR-LOT, A DONNE SON ACCORD A LA SOGEMA POUR LUI CEDER " L'AFFAIRE PAULIAC " DANS LES CONDITIONS INDIQUEES; QUE, PAR LA SUITE, LA SOGEMA, DECLARANT N'AVOIR PROPOSE QU'UN AVANT-PROJET
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5b0
24 juillet 2024
[L] d'avoir tardé à encaisser le chèque de provision qui n'a été débité que le 24 février 2023, alors qu'elle le lui avait envoyé le 22 décembre 2022, malgré l'absence de transmission d'un nouveau projet
civ1
60794bf99ba5988459c44603
21 octobre 1981
DES BIENS ET DE LUI DONNER MISSION DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DE TROIS LOTS IMMOBILIERS : "LE PREMIER, QUI SERA ATTRIBUE A MME VEUVE A...
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fd
13 février 2012
Par conclusions en réponse du 21 avril 2011, l'intimé demande qu'il soit dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de son épouse et demande qu'elle verse mensuellement une somme de 200 euros
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c46b783f114c41d8b1
3 juillet 2024
Force est de constater que si la Selarlu [Z] produit aux débats un projet de convention d'honoraires indiquant la SCI Stalingrad comme étant sa cliente, ce contrat n'est pas signé.
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu que Monsieur Z...n'est pas fondé à reprocher à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal entre juin 2007 et mai 2008 dès lors que, par un projet de convention de
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
d'administration de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne n'ont pas disposé des informations suffisantes leur permettant de se prononcer de manière éclairée sur les éléments essentiels de ce projet
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301394_20250602
2 juin 2025
d'illégalité, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 12 juillet 2022 portant approbation du nouveau projet de convention de site pluriannuelle de renouvellement urbain de Grand Vaux
2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
La commune soutient que le projet de convention financière a été rédigé par Mme A et que, si le maire l'a signé, il a néanmoins soupçonné une " malversation " et a alors décidé de ne pas la transmettre
4e Section - 1re Chambre
DTA_2018190_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le projet de convention relative au projet " Cour de récréation - Fresque sur le mur rue Bouvier " a été signé par la principale du collège Pilâtre de Rozier mais n'a pas
Avis
CADA:20163486
20 octobre 2016
l’inventaire des biens de la délégation ; 2) l'annexe n° 4 portant sur le programme général des travaux ; 3) l'annexe n° 6 portant sur le schéma de la chaufferie ; 4) l'annexe n° 7 portant sur la convention
4ème chambre
DTA_2204540_20240530
30 mai 2024
n'a pas été communiqué ; - le compte-rendu des débats rend compte de 5 voix contre le projet alors qu'il y a eu 6 voix opposées ; - le secteur d'intervention, qui apparaît dans le projet de délibération
2ème chambre
DTA_2306554_20240129
29 janvier 2024
ou d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-
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