comptable Moret & Altazer, lequel n'a formulé aucune observation particulière sur ces documents; qu'il indique également s'être rapproché de la banque Paribas pour avoir un avis sur l'opération projetée

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... avaient accepté un prêt conforme aux prévisions contractuelles le 29 juin 2004, soit dans le délai fixé à la promesse

, le juge a le devoir d'interpréter un écrit ambigu ; qu'à supposer même que "l'attestation" de la BNP du 12 janvier 1995 eût pu être considérée comme une proposition ferme de crédit faite à l'acquéreur

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 31 décembre 1987, l'Association des dames de la providence (ADP) a promis de

[B] [O], . ordonné au séquestre désigné dans la promesse de procéder à la restitution de la somme de 16 500 euros, le déchargeant de plein droit de sa mission, . condamné M.

La non-réalisation de la promesse initiale a pour cause l'opposition de la mairie de Saint-Palais-sur-Mer aux projets de M.

c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au bénéficiaire s'il se prévalait d'un des cas suivants : * si

Monsieur [X] a assigné la société Kaufman et Broad Rhône Alpes afin que soit constatée la caducité de la promesse et que cette société soit condamnée sous astreinte à procéder à l'enlèvement du panneau

[U] le terrain cadastré ZB N°[Cadastre 1] moyennant le prix de 60 000 euros pressées par la nécessité de régler les droits de succession de M.

, de juger au surplus que la rétractation d'une promesse liée à une promesse croisée n'est pas réalisable, de juger que la réalisation de l'une des promesses ne pouvait être réalisée sans mise en demeure

Elle sera versée au Promettant ou au Bénéficiaire selon les hypothèses suivantes : - en cas de réalisation de la vente promise, elle s’imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au

confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la partie civile visait dans ses plaintes un faux dans l'acte de bail, une escroquerie dans une promesse

à la Promesse, .

Le 1er mars 2022, Madame [F] [X] épouse [P], Monsieur [N] [X] et Madame [K] [X] ont signé une promesse synallagmatique de vente desdites parcelles, reçue par Maître [J] [U] en faveur des consorts [Z] [

, par décision du 20 juillet 2018, le montant des honoraires dus à la société Antoine Gitton avocats (la société Aga) par Mmes [G] et [Z] [B], ayants-droit de [P] [B], qui avait fait inscrire une hypothèque

Cette confirmation portera sur le prix ainsi que sur les projets d'actes (promesse et acte de vente) transmis en data-room.

En effet, la promesse unilatérale d'acquisition de nue-propriété d'actions du 6 août 1997 stipule, en son article 1er, que la SHCP promet irrévocablement d'acquérir du bénéficiaire le 1er janvier 2013,

préfectoral ; g) l'acte notarié du 3 octobre 1964 ; h) toute correspondance ; 2) 1N8 Parcelles A110A374 et B583B585, échange (1986-1987) : a) la délibération ; b) l'avis de France Domaine ; c) 1987 la promesse

Y... a fait procéder le 12 janvier 2010 à sa publication à la conservation des hypothèques ; que Mmes X... ont assigné en référé les époux Y... afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2013), que selon acte sous seing privé intitulé « promesse