de vente est soumis à l'accomplissement de certaines formalités, la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne suffit pas à former la vente; que l'acte de vente de

X... acceptait cette proposition en précisant que le salaire annuel convenu était fixé à 280 000 francs ; qu'en décidant dès lors, que la preuve d'une promesse d'emploi valant contrat de travail n'était

[C] au titre de la promesse ; qu'elle ajoutait, pour appuyer ce raisonnement, que les dispositions de l'article 8(a) de la promesse de vente interdisaient expressément à M.

d'achat alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement doit produire tous ses effets dans les limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, par acte du 30 mars 1994, la société Coprim

Si le bénéficiaire de la promesse accepte, on dit qu'il lève l'option ; que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option et dont la promesse est ainsi devenue caduque,

et de la promesse unilatérale de vente.

François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

cet emprunt que pour que ce concours soit maintenu, le contrat se trouvait dépourvu de cause ou reposait sur une fausse cause, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen parfaitement fondé en droit

Z..., les 25 et 26 juin 1988, la signature de trois promesses de vente, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991) de les débouter de leur demande en réalisation forcée de ces ventes, alors,

de celui-ci, Bernard Y... proposant en réalité aux clients, sous couvert d'un contrat de prêt destiné à cacher au fisc la véritable nature de l'opération, un placement financier avec promesse de rendements

Y... et diverses personnes dont UGC, rendant "caduque" cette promesse, selon la lettre de M.

Parallèlement, la Sa Les nouveaux constructeurs a conclu un contrat de promesse de vente avec M. et Mme [X] le 14 mai 2019 pour la vente de leur parcelle située [Adresse 2] à [Localité 8] (31). -:-:-

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 31 décembre 1987, l'Association des dames de la providence (ADP) a promis de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble de personnes physiques et morales se dénommant "Groupe Convoy" a signé, le 27 décembre 1996, un "protocole d'accord et promesse

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis

du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que même si ce contrat

à la date de conclusion du contrat de cession et non à celle de la promesse ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que le fait que M.

estimait potestative et alors que la SCI faisait valoir que l'exécution du contrat était impossible du fait de la caducité, qui ne lui était pas imputable, de la promesse de vente du terrain d'assiette