juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs par l'association Office du tourisme du pays d'Angoulême ; que, licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996 alors qu'elle était en état de grossesse

Art Bloc en qualité de secrétaire depuis mai 1988, a été licenciée pour faute grave le 17 février 1990; qu'estimant que cette mesure injustifiée était intervenue alors qu'elle se trouvait en état de grossesse

Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Christine LADRET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Mai 2013

francs (87 500 F) ; que Saïd Y... par des courriers en date des 18 avril et 6 décembre 2000 déclare désormais n'avoir vendu que quelques grammes de cocaïne à Marc X..., précisant qu'en France son plus gros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/00297 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMLQ Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à

représentée et assistée par Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat plaidant au barreau de GRASSE.

de l'état de grossesse dès avant l'engagement de la procédure de modification du contrat qui conduira, du fait d'un "refus" jamais exprimé, au licenciement de Mme X... ; qu'il s'agit d'un licenciement

05 JUILLET 2022 N° RG 19/06228 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVEST c/ SAS SAICA FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse

Michel Z..., le département des Alpes-Maritimes, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2016, qui a condamné la première, pour détournement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

de la société Sodipal ou entrées dans la comptabilité de cette société ; "aux motifs que : sur la culpabilité de Cyril Y..., "ce prévenu reconnaît les faits et accepte la condamnation qui a été prononcée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A l'employeur qui conteste avoir eu, au moment du licenciement, connaissance de l'état de grossesse de Mme [X], celle-ci oppose un mail du service de comptabilité de l'entreprise en date

Pour que la salariée enceinte puisse bénéficier de la protection légale, il suffit d'établir que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse.

2] - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle

- Concernant [W] [X] : « Gros sac, gros porc tu ne fais que bouffer ».

ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

2002, qui, pour détention de produits contrefaisants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

C..., E... et B..., le 1er janvier 2015 et de provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants également perpétrée le 1er janvier 2015 ; Attendu que, pour retenir M.