Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 791 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article R522-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.
Article 687
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles
Article 681
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Sera passible d'une amende de 9 000 euros : -tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement
Article L613-56-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07
Le collège de résolution peut prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la sous-section 9 de la présente section, du I de l'article L. 613-55, du 1° du I de l'article L. 613-55-4, du I de l'article L. 613-
Article R112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la succursale ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un
Article 321-13
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, en vue de garantir sa gestion saine et prudente.
Article 2
d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ; b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ; c) Les opérations de publicité
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 17
la liste est fixée par décret, mettent en œuvre les conditions nécessaires à la réception de ces actes par voie électronique et les traitent par la même voie.
Article 5
le référentiel PERS (référentiel des personnes physiques et morales) et le référentiel OCFI (référentiel des occurrences fiscales et des adresses) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des éléments d'identification des tiers
Article 16
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.
Article D319-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Article D212-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de 30 jours, toute modification des informations déclarées en application
Article L555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
I. – La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment : – au respect d'une distance minimale d'éloignement entre la ou les canalisations et les habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public
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