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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723b0cd5801467740cf57
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 octobre 1995, assigné le directeur des services fiscaux du Gard devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
fiscale de 5 CV, et de 30 544 euros, pour 92 000 kilomètres parcourus avec un véhicule d'une puissance fiscale de 4 CV.
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402de7
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, mise en circulation en décembre 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402de8
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payées au titre des années 1990 et 1991 ; Sur le moyen
Source officiellecomm
613722d6cd580146774021f5
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en novembre 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au
Source officiellecomm
6137226dcd580146773fce0d
30 mai 1995
30 mai 1995
X... a assigné le Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin pour obtenir le remboursement des taxes acquittées pour les années 1978 à 1992 au titre de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure
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613722b1cd58014677400331
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar d'une puissance fiscale de 24 chevaux a assigné le 27 décembre 1993 le Directeur général des impôts en restitution de la taxe différentielle acquittée
Source officiellecomm
613722b5cd5801467740068b
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon
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613722cfcd58014677401c6c
1 avril 1997
1 avril 1997
rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur des services fiscaux
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613722d1cd58014677401d50
1 avril 1997
1 avril 1997
Vidal (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux
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61372661cd580146774251b6
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 5 août 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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61372301cd58014677404419
10 février 1998
10 février 1998
Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, par réclamation du 2 janvier 1995, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995; qu'après
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61372313cd5801467740516a
30 juin 1998
30 juin 1998
X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, par réclamations présentées les 12 janvier et 23 novembre 1994, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au
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613722eacd5801467740323b
27 mai 1997
27 mai 1997
Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, a, par la voix de son mandataire-liquidateur, M.
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613722d9cd580146774023ec
27 mai 1997
27 mai 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Inventaires Services, propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance
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613722d9cd580146774023ed
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en novembre I989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au
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6137229fcd580146773ff3dc
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré,
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b02
21 mars 2000
21 mars 2000
Attendu, selon le jugement déféré, que M. de X... de Mouchy de Poix, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 42 chevaux, a fait l'objet, le 30 janvier 1994, d'un procès-verbal
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613722d6cd58014677402156
1 avril 1997
1 avril 1997
de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190 et L. 199 du Livre des procédures fiscales
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61372665cd580146774253cc
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Y..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a assigné le 26 juin 1992, l'Administration des impôts devant le tribunal de grande instance en remboursement des taxes
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