/ que l'une de ces visites n'a pas revêtu le caractère contradictoire exigé par l'article R 13-37 de ce même code ; 48/ que le montant de l'indemnité a été estimé en prenant pour base une valeur de terrain

d'expropriation selon les termes de cet accord, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les terrains

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la qualification de

B..., demeurant "Presbytère", à Vilerouge-Termenes (Aude), 2 / de M. Julien X..., demeurant ... (Haute-Loire), 3 / de M. Paul X..., demeurant ... (Haute-Loire), 4 / de M.

Il considère que la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue pour les parcelles, qui sont des terrains enclavés sans voie d'accès.

13-15 II du code de l'expropriation, alors, encore, à supposer qu'elle ait retenu la qualification de terrain à bâtir, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

X... à la somme totale de 206 194 euros, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, dérogeant à l'estimation du bien

est accessible, d'après le plan communiqué, par le chemin de Saint-Pierre ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, mais a néanmoins retenu, pour

Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l ‘ enquête prévue à l ‘ article L.

prévention des risques d'inondation de la vallée de la Loire, soit en zone inondable d'aléa fort ; qu'en l'état des dispositions de l'article L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification

possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la parcelle litigieuse, bien que considérée comme ne répondant pas à la qualification

l'aménagement pourra se réaliser soit au terme d'une procédure de ZAC, soit dans le cadre d'une opération d'aménagement et de construction nécessitant l'existence des équipements nécessaires pour la qualification

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

constituaient néanmoins des terrains à bâtir, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2° qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, la qualification

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; que l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "La qualification

à bâtir au sens de l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de cet article L 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code

, la cour d'appel a violé l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Nice ; 2) ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce dernier code : "La qualification de terrain à bâtir, au

effectif à la date de référence ; qu'en refusant d'évaluer les parcelles litigieuses, qui, à la date de référence, étaient en nature de friches ou de verger, comme terrains agricoles, la cour d'appel