d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour limiter à deux mois de salaire le montant de l'indemnité accordée à Mme Y... à ce titre, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle ne revendiquait pas la qualité

dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des

La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant de M. [G] ne figure pas dans le dispositif du jugement déféré.

Le contrat de travail stipulait que Monsieur [K] avait la qualité de cadre dirigeant.

PART, LA LETTRE D'EMBAUCHAGE DU 5 JUIN 1974 EMANANT DE LA SFME ET CONTRESIGNEE PAR PERIN STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE CE DERNIER ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE "CADRE COEFFICIENT 320" ET QUE LES BULLETINS

; que la qualité de cadre devait lui être reconnue du fait de son niveau d'études supérieures, de ses compétences, de son autonomie dans l'organisation de son travail et de l'absence de contrôle exercé

A... n'avait pas un pouvoir de décision engageant l'entreprise, et donc ne pouvait prétendre à la qualité de cadre, la cour d'appel, qui a fait de la délégation de signature la condition nécessaire de

travail, des décisions qui n'avaient jamais été remises en question et qu'elle percevait la rémunération la plus élevée de l'établissement ; que la cour d'appel, qui a refusé d'attribuer à Mme X... la qualité

de le condamner à payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité

heures supplémentaires ainsi que des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors « que sont considérés comme ayant la qualité

X... a été engagé le 30 décembre 1996 en qualité de cadre, "responsable marketing" par la société Groupe Jeambrun, devenue ultérieurement la société Jeambrun Automation ; qu'il a été licencié par lettre

lui-même, dans ses conclusions d'appel, que cela n'avait été "qu'après un an et demi "d'activités", soit en avril 1986, qu'il avait "commencé à évoquer l'accession au poste de cadre"; que, ce faisant,

X... d'un pouvoir de décision propre à l'employeur, afin de retenir qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code

24 avril 1984 par la société Vet'Usine, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre position I, à compter du 1er décembre 1987, et au paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que

de cadre et de 17, 58 ans en qualité de cadre de direction ; Considérant que la société AXA FRANCE IARD, de son côté, fait plaider que, dans cet article 9, les parties ont seulement entendu protéger

[L] [Q] n'a pas la qualité de cadre dirigeant;. - Déboute M.

de la SARL STI INGÉNIÉRIE à lui remettre sous astreinte quotidienne de 100 € les fiches de paie de la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008 ; Comparaissant, la SARL STI INGÉNIÉRIE niait la qualité