SAVOIR SI, LORS DE LA VENTE DU 11 NOVEMBRE 1967, LE VIN ETAIT ATTEINT DES VICES QUI N'ONT ETE CONSTATES QUE DIX MOIS PLUS TARD"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES

FIXEE; QU'EN EFFET, EN CONSTATANT QUE " L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE S'ENTEND NON SEULEMENT DE CELLE QUI PORTE SUR LA MATIERE DONT LA CHOSE EST COMPOSEE MAIS AUSSI DE CELLE QUI A TRAIT AUX QUALITES SUBSTANTIELLES

hauteur que le mot " vin "- qui n'est jamais utilisé isolément-forment avec ce dernier une dénomination composée indissociable ; que, dès lors, le consommateur ne peut ignorer l'absence de l'une des qualités

d'achèvement du bâtiment, la prévenue a bien effectué une publicité de nature à induire en erreur les éventuels locataires sur la tranquillité et le confort de cette location estivale et donc sur ses qualités

ont contracté ; 3°/ que l'existence dans un contrat de vente d'immeuble d'une clause de non-garantie conçue en termes généraux n'exclut pas la possibilité pour l'acquéreur d'invoquer l'erreur sur la qualité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui les a condamnés, le premier pour recel, complicité de tromperie sur les qualités substantielles

Gaston du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

lui avaient été fournis par la société Importver, qui les avait reçus d'un fournisseur espagnol ; Qu'Emile X..., dirigeant de la société Importver, poursuivi pour tromperie sur la nature et les qualités

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités

l'emploi des appareils incriminés et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la loi du 1er août 1905 réprime le vendeur qui induit en erreur le cocontractant sur les qualités

dispositions de l'article 284 du code burkinabé des personnes et de la famille, applicable à Mme Y..., " l'époux victime d'une violence physique ou morale, d'une erreur sur la personne ou sur les qualités

Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d'une vente, remplisse les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle

la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que les parties n'ayant pas entendu conclure un contrat aléatoire, les caractères de stabilité et de perennité de la maison étaient nécessairement une qualité

véhicule Peugeot 205 à André X..., négociant, lequel a fait l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à sa citation devant le tribunal correctionnel de CAHORS pour des faits de tromperie sur les qualités

et des pièces de la procédure qu'une information judiciaire a été ouverte le 18 février 2011 contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d'obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités

Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/542 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, commercialisation de

promesse nulle pour erreur sur les qualités substantielles du bien, cette nullité emportant restitution de l'indemnité d'immobilisation aux consorts X...

X... alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer une cause de nullité d'une cession de parts l'erreur invoquée par le cédant portant non pas sur les qualités substantielles des parts mais sur