Elle sollicite la réformation de la décision déférée et demandant à la cour de rectifier l'erreur matérielle relative à la mention du nom de son époux en qualité de demandeur, réitère ses prétentions initiales

le dossier se rapportant à cette demande dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance et, enfin, d'enjoindre au préfet de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de

territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'Office

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a indiqué, dans un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, que l'intéressé n'a pas renouvelé son inscription en qualité de demandeur d'un logement

C... et de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son

territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’Office français

délivré par une administration publique et usage, alors : « 1°/ que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité

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[G] ne saurait valablement opposer son absence d'intention de finaliser son inscription en qualité de demandeur d'emploi à l'occasion du rendez-vous du 12 mai 2014.

pendant cet examen, du document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour.

de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme C... et de lui délivrer tout document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour, dans le délai de trente jours à

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel elle peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité

de délivrer à l’intéressé une telle carte dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, dans l’attente, du document auquel il peut prétendre en sa qualité

PERCUS PAR L'INTERESSE DANS LES DOUZE MOIS PRECEDENT L'ACCIDENT ; QUE CELUI-CI A CONTESTE CE CALCUL EN DEMANDANT QUE LES PERIODES SITUEES ENTRE DEUX CACHETS ET PENDANT LESQUELLES IL ETAIT INSCRIT EN QUALITE

ayant produit des décisions de justice les maintenant sur cette liste, le Tribunal ne pouvait écarter ces décisions sans relever un élément nouveau ; Mais attendu que M. et Mme Y... devant, en leur qualité