[Y] a été affilié au Régime social des indépendants d'Ile de France (le Rsi) devenu caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile de France aux droits de laquelle

Le 5 février 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. Le 17 juillet 2017, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel

Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois de février 2004.

Motifs La demande porte sur la période courant à compter du mois d'octobre 2003.

Si, à l'issue du délai fixé par l'employeur, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, la fin du congé de reclassement

Si cette délégation est signée par le président de l'association, celui-ci n'a pu alors agir qu'au nom du conseil d'administration, le pouvoir délégué n'appartenant pas au président, en sa qualité propre

car Catherine C... qui s'était vue confier la responsabilité du service de ce dernier a souhaité déléguer une partie de ses tâches à celle-ci.

Je serai par conséquent en période de préavis pour une durée de trois mois débutant à compter de la réception de la présente.

- Le directeur disposait d'une délégation de pouvoir pour licencier ; les statuts prévoient que le président peut déléguer des pouvoirs au directeur général et le règlement intérieur que cette délégation

Le 14 mars 2005, Madame X... informait son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle n'était pas démissionnaire et se trouvait à disposition pour reprendre son travail.

X..., employé comme délégué pharmaceutique, a saisi le juge prud'homal d'une contestation de son licenciement, en demandant par ailleurs à bénéficier d'avantages salariaux attribués aux seuls représentants

autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, - et recevable l'intervention volontaire de l'Union locale CGT de Chatou, Vu l'arrêt

le nombre et la date des heures de délégation qu'elle aurait prises ; qu'il convient de rappeler qu'il appartient au salarié de justifier auprès de son employeur des heures de délégation prises et que

non prescrite ; que, dès lors, en déclarant prescrites les demandes de Mme X... relatives au paiement des heures de délégation et de réunion au Comité Technique Régional pour la période antérieure au

) en date du 15 octobre 2010, adressée par l'employeur (DRH) à Madame Y... pour accuser réception du courrier du 29 septembre et la convier à un entretien fixé au 22 octobre 2010 ;- des comptes rendus

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 5 mai 2014 afin d'obtenir, selon le dernier état de sa demande, la condamnation de son employeur, devenu la société Dekra Industrial, à lui payer un

Aucun courrier de plainte n'a d'ailleurs été adressé à l'employeur par ces délégués ou par le salarié et il peut être relevé que lors de deux autres réunions, tenues les 23 mars et 18 mai 2015, les délégués

X..., pour juger que la condition de consultation des délégués du personnel était remplie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3) ALORS QUE l'employeur, tenu de consulter

antérieure au 23 juin 2011, l'employeur invoquant, à bon droit, la prescription pour la période antérieure ; qu'il est établi que le salarié ne formule aucune demande pour la période courant de mai à