Sur le fond elles soutiennent que les indemnités allouées aux titres de l'I.P.P., du pretium doloris et du préjudice esthétique doivent être réduites en proportion du temps écoulé entre l'accident et

ans et six mois pour Jeannette F..., *32 mois pour Gérard X..., -rejeté la créance de salaires différés invoquée par Georges X..., -dit qu'en cas d'insuffisance de la succession, il y aura lieu à réduction

du temps de travail mensuel de trente-cinq heures au salaire de l'ancien de trente-neuf heures, alors que la diminution du temps de travail implique, sauf convention ou accord plus favorable, une réduction

En outre, la règle impérative de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des Assurances en cas d'omission de déclaration du risque conduirait de toute façon à une indemnisation

déposées le 28 mai 2010, ils sont intervenus volontairement devant le tribunal, au côté de Nadine A..., en sollicitant la condamnation in solidum des sociétés du Square et François C... à leur payer une réduction

décisions intervenues entre les parties pour rejeter les demandes des consorts [N] [C] sur le fondement du dol et de l'erreur et n'ayant pas fait obstacle au succès de leur demande au titre de la réduction

qu'elle ne précise pas le montant des primes que son assurée aurait du régler en l'absence d'application de la réduction proportionnelle.

Madame Y... en application de l'accord du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries de labeur et industries graphiques quant au passage aux "35 heures", la diminution de son temps de travail avec réduction

Madame Y... en application de l'accord du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries de labeur et industries graphiques quant au passage aux "35 heures", la diminution de son temps de travail avec réduction

sinistre d'une omission ou d'une inexactitude dans la déclaration par le sociétaire de la valeur de ses biens mobiliers, et/ou de ses biens précieux définis à l'article 15.53 est sanctionnée par la réduction

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

l'Etat et qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le montant de sa demande respecte les dispositions contractuelles ; A titre plus subsidiaire, elle demande de faire application de la réduction

en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; Que cette réduction est inopposable aux

à cet écart ou de l'exclure pendant une certaine période du bénéfice de l'aide ; que toutefois, si une telle décision, réduisant les droits de manière plus que proportionnelle à l'écart entre les surfaces

A titre subsidiaire, elle sollicite l'application de la règle proportionnelle.

.- X... s'est engagée à faire réaliser, avant la fin du mois d'octobre 1998, notamment la réfection de la couverture et des façades, le remplacement des portes et des fenêtres et la restauration du mur

contre la locataire et son assureur, -Dit que la société AXA France IARD n'avait pas indemnisé intégralement les bailleurs -Dit la société AXA France IARD bien fondée à faire application d'une réduction

connaissance de l'incendie du 5 septembre 2007, que la bonne foi est présumée (article 2274 du code civil), qu'en l'absence de preuve du caractère intentionnel, la seule sanction consisterait en une réduction