La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l'article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l'affaire relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées

Article R2333-120-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une décision du tribunal est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir le tribunal d'un recours en rectification.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Article R331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les experts mentionnés à l'article R. 331-30 sont désignés par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05

Code de justice administrative

Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'affaire est communiquée pour avis au ministère public. Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.

Article 31-1

—

La durée des congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération

Article 67

—

L'enregistrement intervient au plus tard à l'issue du premier réexamen de sûreté effectué sur l'installation. L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant de lui communiquer toute information nécessaire à cet enregistrement.

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.

Article L515-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 32

Code de l'environnement

L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi

Article D121-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de son montant.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

Code de l'éducation

mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.

Si l'affaire est évoquée au niveau ministériel, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre de la culture.

Article 38

—

prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire

Article L201 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Livre des procédures fiscales

Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée

Article R50-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci.

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