Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

pris la main pour la mettre sur son propre sexe ; que, lorsque la grand-mère était absente, il l'amenait à son domicile où il la déshabillait, lui-même se mettant nu; qu'il lui faisait prendre des bains

Sur la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit.

clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

[M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du contrat de bail et lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

A titre subsidiaire, par courrier en date du 22 octobre 2024, la société MBI a mis en demeure la SCI [O] de régulariser la situation et de « récupérer ce bail », lui notifiant ainsi son congé à effet immédiat

Tondut) a assigné la société Boccard en paiement de diverses sommes au titre, notamment, de travaux de remise en état de locaux et de terrains que cette dernière avait occupés au titre d'un contrat de bail

Z..., agissant pour le compte d'une SARL à constituer, la société Sodanis, ladite vente étant arrêtée sous la condition suspensive de la conclusion par la SCI La Loge d'un bail commercial au profit de

Subsidiairement, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder des délais de paiement.

M..., usufruitière, et les consorts M..., nus-propriétaires, ont donné à bail à M. L... plusieurs parcelles agricoles ; que V...

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement d’un seul terme de loyer et/ou des charges.

Madame [Q] [N] n'a pas régularisé la situation.

Monsieur [S] [T] n'a pas régularisé la situation.

[Z] a quitté le logement le 12 septembre 2025, rendant la demande de résiliation du bail et d’expulsion du locataire sans objet.

violation des articles 63-1 issu de la loi du 4 mars 2002, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a constaté la régularité

[X] [V] a donné à bail à la société Starmine les locaux sis [Adresse 3].

reprochés aux prévenus, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges par des motifs que la Cour adopte ; "alors que, il appartient au ministère public d'établir la réalité économique et la régularité

[V] pour que soit prononcé la résiliation du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marée de la Baie de ce qu'elle s'est désistée de