un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective doit s'appliquer sur l'ancienne rémunération et d'avoir

- Sur la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle : Il résulte de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude

minimum de rémunération outre les congés payés afférents soit 67,44 euros et l'a débouté pour le surplus et condamné à verser à la société DISTRIALESIA la somme de 7 107,45 euros au titre du préavis

Il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 7.

d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous du minimum conventionnel garanti ;

, nommé bonification individuelle de carrière (BIC), calculé en % de la rémunération minimale annuelle garantie.

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261

La rémunération se décompose ainsi selon la société : salaire minimum conventionnel majoré au titre de l'ancienneté (salaire minimum de base auquel la salariée peut prétendre au titre de l'ancienneté

minimale de rémunération liée à chaque exercice de sorte que leur avantage individuel acquis en application de cet accord consistait exclusivement en une rémunération minimale annuelle; qu'en jugeant

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

garanti par la grille de la convention collective; qu'accueillir la demande de rappel de salaire reviendrait à faire bénéficier deux fois de la rémunération annuelle garantie à H...

garanti de 2 400 francs par camion chaque fois que la prestation journalière effectuée n'atteignait pas ce montant et n'a ensuite plus jamais facturé le minimum de 2 400 francs garanti par camion, ses

minimale garantie, et a perçu pour le mois de juin 2021 une rémunération de 1 300 euros, pour le mois de juillet une rémunération supérieure de 1 648,05 euros, pour le mois d’août la somme de 263,67 euros

que sur la prise en compte de la prime de complément de rendement pour l'appréciation du respect des salaires minima de branche (salaires minima hiérarchiques et taux effectifs garantis), pour retenir

à comparer avec le salaire minimum garanti ; que lorsque les partenaires sociaux ont exprimé l'intention d'intégrer dans la rémunération à prendre en compte pour l'application des dispositions conventionnelles

minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes muiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du

de rémunération minimale égale à la rémunération de la période annuelle précédente jusqu'au 30 juin 1999 ; que la société Fra For ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 mai

conventionnel et salaire minimum garanti) en revalorisant ceux-ci.

QUE Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 26 février 2014 ayant pour objet de fixer les Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) et les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et celles

l'ont fait valoir les sociétés, la rémunération mensuelle forfaitaire de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de rémunération (GMR), elle inclut par nature la rémunération