le 19/05/2016 et madame Laurence Y... devant conclure et communiquer ses pièces au plus tard le 15/07/2016, l'affaire étant plaidée le 30/08/2016 ; que Monsieur Yves X... a communiqué de nouvelles pièces

La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai

B demande l'annulation de ces arrêtés de retrait et la condamnation de la commune d'Athis-Mons à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de ces retraits.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

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Par une ordonnance n° 2308617 du 19 septembre 2023, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code

de base forfaitaire : 1 430 euros (majoration 89 euros), - cotisation retraite de base proportionnelle : 1 685 euros (majoration 104 euros), - cotisation retraite complémentaire : 917 euros (majoration

[W] [O] qui au demeurant ne fixait pas de délai aux destinataires pêchait pas sa tardiveté, alors qu'il était en fonctions depuis déjà un mois et demi.

Sur la demande de rétractation de la décision entreprise Selon l'article 497 du code de procédure civile, le juge ayant rendu une ordonnance sur requête a la faculté de la modifier ou de la rétracter

au profit d’une pension de retraite d’un niveau nécessairement inférieur alors en outre, qu’il sollicite son maintien en activité du fait d’une carrière incomplète et qu’il ne peut prétendre à une retraite

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: 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI ", réputée notifiée le 23 juillet 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

A compter du 1er juillet 2017, Mme B a été admise à la retraite.

Il fait valoir que : - la requête est tardive en l'absence de retrait du pli recommandé portant décision 48SI du 19 juillet 2019 ; - les points retirés consécutivement aux infractions commises les

être recherché parmi les emplois disponibles ; que dès lors, en considérant que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de procéder à l'" aménagement du départ en retraite

tribunal a violé les articles L. 2324-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que le syndicat soutenait que des enveloppes avaient été reçues postérieurement à la date du scrutin du fait de l'envoi tardif

, soit le 29 mars 2017 ; le caractère tardif de la notification tient donc uniquement à la production tardive de son attestation, - M.

d'Etat d'annuler la décision du 9 mai 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite

de procédure pénale ; que cette notification effectuée dans le délai de moins d une heure utilisé pour organiser le transfert vers le commissariat et préparer matériellement cet acte n apparaît pas tardive

contre l'arrêt de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, en date du 19 septembre 2014, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, a ordonné le retrait