isolément et doit s'interpréter par rapport à l'ensemble des dispositions de l'accord et, le cas échéant, à la lumière de son préambule précisant l'objet et la portée de l'accord ; qu'au cas présent,

contre l'établissement de crédit, à défaut pour celui-ci de mettre en contact "un responsable" avec le mis en examen pour "clôturer le dossier", l'objet dudit dossier étant, en réalité, le remboursement

constaté que l'accord de conciliation du 30 avril 2012 avait pour objet de permettre l'assainissement de la situation financière de la société Tamaris industries par la cession de son capital à la société

Pronier, conseiller rapporteur, MM. Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M.

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

X... a adhéré, par l'intermédiaire de la société dont il était le dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage

par rapport aux autres pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de Mme X... en un contrat à durée indéterminée

établis par la commission de délégation de service public ; 5) le rapport d'analyse des offres ; 6) le rapport de présentation du maire en date du 13 juillet 2015, ainsi que ses annexes ; 7) le contrat

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

de mission des intérimaires et assumait ainsi, en fait, dans ses rapports avec l'Urssaf, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle

l'instruction du dossier par la société EDF, dont rien ne permet de préjuger l'issue, de sorte que la demande de contrat ne vaut pas contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu que le chantier faisait l'objet de nombreuses malfaçons justifiant la démolition de l'existant, la société CTM Promotion a assigné la société

agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse), différents concours dont ils n'ont pas pu honorer le remboursement ; qu'ayant été mis en demeure d'exécuter leurs obligations, ils ont, notamment, contesté

de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait

conclus hors établissement, le contrat conclu à compter du 13 juin 2014 entre deux professionnels, lorsque l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité

sexuel n'est pas contestée, seule la contrainte fait l'objet d'une controverse ; qu'il résulte du dossier que Juliette Y...

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M.