Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Martial Y... et de Mme A... ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... pour céder son cabinet médical emportait transaction dans les rapports contractuels entre M. X... et M.

de leur exécution" ; qu'en l'espèce, la société requérante ne peut se prévaloir d'aucune réception définitive des travaux prononcée sans réserve et qui aurait eu seule pour effet de mettre fin aux rapports

par l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique à la demande de renouvellement de certaines des stipulations de la convention du travail du 27 avril 1970 n'est pas détachable des rapports

L'EXEQUATUR AVAIT REGLE LE SORT DES MALFACONS REPARABLES ET IRREPARABLES AFFERENTES AUX DIFFERENTS LOTS DESIGNES PAR LES NOMS DES DIVERS ASSOCIES, QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS, REGISSANT SEULEMENT LES RAPPORTS

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont dès lors des rapports contractuels de droit privé et les litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées

société Stimat et la Compagnie générale de caution -voire des simples pourparlers entre ces mêmes personnes effectués fin novembre-début décembre 1977- lesquels ne pouvaient avoir aucun effet sur les rapports

Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION, EN NE S'ATTACHANT ARBITRAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT QU'AU SEUL CONTRAT DE LOCATION, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS RAPPORTS

méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel en a déduit que les demandes de cette société étaient nécessairement de nature délictuelle, faute de rapports

Isoletanche a cette qualité ; Il concerne la fourniture de biens ou de services et la convention passée entre les parties répond à cette définition ; Ce texte s'applique aux consommateurs dans leurs rapports

X... n'engageait celui-ci que pour la garantie des rapports contractuels entre la société cautionnée et la Caisse, la cour d'appel, qui a relevé que la Caisse, en escomptant la lettre de change, n'avait

X... n'engageait celui-ci que pour la garantie des rapports contractuels entre la société cautionnée et la Caisse, la cour d'appel, qui a relevé que la Caisse, en escomptant la lettre de change, n'avait

à intégrer cette somme à sa demande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était entré dans l'intention de Mme X... de cautionner une obligation qui ne serait pas issue des rapports