Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 277 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 277 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »
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Article 52
-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an
Article 15-3
La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
Article 3
L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article L321-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L. 321-1 du présent code, le bailleur peut, dans les conditions prévues au I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
Article 4
Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'établissement en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités.
Article 1
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art
LEGIARTI000024402926
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT
Article R4532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine : 1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités pédagogiques
LEGIARTI000027942487
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Identification du candidat :
Article 696-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :
Article D461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
Article D553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 16
Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend :
Article D321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
Article 3-2
Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Article 20
Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire.
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.
Article 12
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation.
Article 12-2
ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 (1) portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance
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