[V] [H] demande à la cour de rectifier au dispositif de l'arrêt rectificatif, la date de l'arrêt inital, en ce qu'il s'agit du 22 avril 2025 et non du 22 avril '2024'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 2024 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN

MOTIFS Sur la demande de rectification Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer

En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.

la présente ordonnance rectificative ; AUX MOTIFS QUE la désignation de deux bénéficiaires de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Fontaine (Isère), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Fontaine (Isère), ..., en cassation

Dans ce cas, nous aurons besoin de toutes les pièces du dossier dont la proposition de rectification du 15 juillet 2015", courriel à la suite duquel M.

réparées par la juridiction qui l'a rendu, c'est à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée par la décision rectifiée ; qu'en l'espèce, le jugement rectifié condamnait M.

d'erreur matérielle ; " aux motifs que " si les juges possèdent un pouvoir souverain pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles, ce pouvoir est limité par la défense de modifier

au vu d'éléments extrinsèques, comme les mentions du jugement entrepris ; qu'en refusant ce même rapprochement, pourtant admis par l'arrêt pour rectifier la qualité des parties, pour apprécier l'étendue

: Attendu que Mme Y... fait grief au jugement du 21 juillet 2011 de rectifier le jugement du 28 novembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rectification d'erreur ou d'omission matérielle

L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

au demandeur à la rectification, l'erreur matérielle doit être corrigée, quelles qu'en aient été les circonstances ; que, saisi de la requête en rectification d'erreur matérielle par l'avocat condamné

jugement prétendument entaché d'erreur ; que dans le jugement rectifié, après avoir relevé que M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2013 en infirmant l'ordonnance de non-conciliation déférée pour l'avenir sur la pension alimentaire due au titre

la présente ordonnance rectificative ; AUX MOTIFS QUE la désignation de deux bénéficiaires de l'expropriation est une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; que la rectification du nom du bénéficiaire

Q... veuve V... pouvait faire l'objet d'une majoration et non, comme indiqué par erreur dans le jugement rendu par le TASS de Longwy le 12 décembre 2013 et dans l'arrêt du 20 avril 2018, la majoration