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39 188 résultats pour « rectification intervenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2024; - ordonné à la société la remise des bulletins de salaire de janvier 2024 et février 2024 rectifiés, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document, sous 8 jours à compter de la

Source officielle

Page 20 sur 1960

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe le 19 janvier 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00531

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Le 30 juillet 2014, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la société Garoupe concernant les années 2008 à 2013 puis, par un avis du 30 novembre 2015, a mis en recouvrement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70bb0cdc6046d47fa70c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des sociétés sous le numéro 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 1] (IRLANDE), venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE suite à une cession de créances intervenue

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6968bd3bcdc6046d47603aa8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elles critiquent le fait de voir cette requête en rectification jointe au déféré lui-même, au motif que la demande de rectification ne s'applique pas au fond ou au bien fondé de la décision prise par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300412

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'immatriculation est intervenue le 6 mars 2009. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e5becdc6046d4737b4ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

par les parties à Monique X..., clerc de notaire, à l'effet de signer et d'établir en leur nom tous actes complémentaires ou rectificatifs ; que c'est en utilisant ce mandat que Monique X... est intervenue

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff8ffcdc6046d478a3ede

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100641

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Gérard H... et Mme I..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Aurélien et Maud, sont intervenus volontairement à la procédure aux mêmes fins ; que, par acte du 9 juin 2005

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180899

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f58657cdc6046d474b0b64

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête en date du 23 décembre 2025, la société SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la société SAB demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 14 octobre 2025, au motif que celui-ci

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a3d705b7378c3f0c537e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -Rectifier l'erreur matérielle au sein du dispositif de telle sorte que ce dernier soit en parfaite cohérence avec les motivations de la décision

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CA

Chambre 1-9

5fdaec094285637f873f13e2

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le requérant n'ayant jamais argué de faux le jugement du 11 septembre 2013 sur l'obligation de rectifier dont il demande l'exécution, la contradiction

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b926a67f3dd969e550f1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[H] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [F], - rectifier l'erreur matérielle portant sur le calcul de la somme revenant à Mme [F] au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10986bf9fd47c90a13c6d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] [X] au visa de l'article 462 du code de procédure civile du code de procédure civile tendant à la rectification matérielle de l'arrêt précité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00028

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue respectivement pour les années 2004 et 2005 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77da58121050008662bd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'omission de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux intervenu le 1er juin 2021 dans le litige entre les parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100804

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme F... fait grief à l'arrêt du 16 octobre 2018, rectifié par celui du 4 mars 2019, de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'acte de liquidation et partage à intervenir doit contenir sa

Source officielle