de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M.

A... lui-même, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 57 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convocation litigieuse avait

caractère patrimonial, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues

risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité temporaire totale ; que les échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit agricole a, dans une lettre du 30 juillet 1999 reçue

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de menaces avec ordre de remplir une condition ; " aux motifs que " la mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues

huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize personnes -représentant le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles- avaient été reçues

formé par la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'entreprise abuse de sa position dominante en cas de refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations

contre ces décisions de refus et qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 15 décembre 2012, d'une contestation du refus de reconnaissance de l'accident du travail qui avait été

contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison du mauvais état du sous-sol ; qu'en accueillant néanmoins le recours exercé par la SCAEL contre la société Hydro Agri France sur le

bénéficié d'un permis de construire tacite, la cour d'appel ne pouvait retenir sa culpabilité sans constater que l'arrêté municipal de refus de permis pris ultérieurement lui avait été notifié -ce qu'il

au regard de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que 2 / dans ses conclusions, la société clinique Saint-Germain faisait valoir qu'il n'y avait pas eu en l'espèce de décision de refus

, la Caisse régionale d'assurance maladie a tenu compte des capitaux versés à la suite de cet accident ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (29 mars 1996) a accueilli le recours

artisans et commerçants le versement de la différence entre les facturations qu'il avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'il aurait reçu

Claude Y..., ce reçu du 5 avril 1981 spécifiant exclusivement et expressément "réception 5 avril 1981 signé X..." ; que les condamnations fondées sur une signature de Y..., ès qualités de Siporex, sont

de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert alors, selon le moyen : 1 / que "les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges", donc "s'ils ont précédemment connu de la

Damien Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 31 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M.

Ces deux recours sont exclusifs l'un de l'autre. Ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde.

qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. 6.