AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372281cd580146773fdc8b
17 octobre 1995
17 octobre 1995
le 25 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la convention de conversion, non respect de la priorité de réembauchage
Source officiellePage 20 sur 218
soc
61372228cd580146773fab22
7 avril 1994
7 avril 1994
laissé au salarié ; que la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié moins de sept jours après la date retenue pour l'entretien préalable ; que mention doit être faite de la priorité de réembauchage
Source officielle