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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300385

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

(anciennement [...]), appartenant à Monsieur Michel Y... et Madame Rolande Y..., et d'avoir condamné Monsieur Jean-Claude X... à supprimer tout obstacle sur l'assiette de cette servitude, sous astreinte

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6364ba90e405357f749ea6a6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

a permis de constater le fonctionnement du chauffage.

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a67

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

A PARTICIPE A SES POURPARLERS AVEC LES DEMOISELLES A...

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b066

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404030_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

A, pour la société G. A. La clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2024 à 10h. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506393_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

, car l'entreprise retenue n'a communiqué aucune référence de ses personnels, et de la " Méthodologie " car il n'y a eu aucune modification du contenu des travaux comme il leur a été reproché, et qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02118

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

», sans constater l'identité des fonctions exercées par le salarié et les deux fonctionnaires « référents », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a privé

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb765b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En septembre 2018, le magazine 60 millions de consommateurs dans son numéro 540 a publié un classement des marques, ce, dans le cadre une enquête sur la composition des couches pour bébés menée par l'Institut

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TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318127_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : -Il convient de supprimer les mécanismes de planchonnement et de lissage compte tenu de la restructuration lourde des locaux intervenue, en application des articles 1518 A quinquies

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b07

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200723

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La cour d'appel n'a pas fait application d'une clause d'exclusion écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat et dont l'

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909032574f11989f34d143a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle a déclaré que le résident a repris le paiement des loyers ; Monsieur [N] [W] [J], comparaissant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518817_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

sous le n° PRA032732 ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé son offre en deuxième place, a désigné la société CEVA Air et Ocean International en

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La requête a été communiquée à la société HIS Bâtiment, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adb

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 juillet 2014.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306714_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

: conception ouvrage d'art ", le pouvoir adjudicateur a pris en compte le nombre important de références en ouvrages d'art présentées par la société attributaire, alors que l'article 16 du règlement de

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200790_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'offre de la Société Réunionnaise de Bureautique (SRB), classée en deuxième position avec une note de 91,91/100 n'a pas été retenue et l'accord-cadre a été attribué à la société CBL Repro classée en première

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400564_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat de délégation de service public a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur peut se prévaloir devant le juge du caractère

Source officielle