X... salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 (N2P1) coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992

X..., que cet article 22 n'avait pas le même objet que le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers venant en annexe I de la convention collective nationale des transports routiers du 21

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que le rappel de salaire correspondant

Il ressort du jugement déféré que l'employeur faisait valoir que : -ses seuls salariés permanents étaient un chef de chantier et depuis peu, un ouvrier manoeuvre -le chiffre d'affaires réalisé en 2021

en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat

que la période de référence doit inclure le mois de septembre 2019 ; - que le salaire moyen des trois derniers mois (2690,67 euros) étant supérieur au salaire moyen des 12 derniers mois (2546,10 euros

à cette rechute ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salaire de référence devait être calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la rechute dont avait

Dès lors la cessation du travail en droit commun suspend le versement du salaire et aucun salarié qui a travaillé ce jour n'a perçu son salaire sur le fondement des dispositions précitées, et si Monsieur

que trois ans de présence ce qui lui ouvre droit à 1/ 10e du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année, soit 860 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention ou un accord collectif

de Strasbourg a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Seingbouse (Moselle) a décidé la création d'un emploi spécifique d'ouvrier

demande de révision de son brevet de pension, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours formé le 8 octobre 2020, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier

La convention collective des ouvriers du bâtiment était applicable à la relation de travail.

.., DE NATIONALITE TUNISIENNE QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JUIN A NOVEMBRE 1974 COMME MANOEUVRE A LA SOCIETE FAUGERAS, AVAIT ETE EMBAUCHE LE 10 AVRIL 1975 POUR UNE DUREE ENVISAGEE DE UN MOIS COMME OUVRIER

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-3-1° b du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour ouvrir

la période de référence.

à celle que le salarié aurait perçue dans l'ancien dispositif) et une indemnité différentielle (garantissant si nécessaire un niveau de salaire égal à celui dont le salarié bénéficiait antérieurement)

SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES

AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A PERACCHIA, LA SOMME DE 4200 FRANCS, MONTANT DES DIVIDENDES D'ACTIONS DU TRAVAIL PAYE A CE SALARIE