AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-11.713 et n° P 99-12.092 qui

du versement de l'impôt contesté, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; Mais attendu que le jugement a retenu à juste titre que, dans un arrêt du 25 juillet 1991

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 7 avril 2017 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il

B..., la nullité intégrale de celles-ci prononcée par l'arrêt attaqué entraînait nécessairement l'annulation totale de celle du 29 septembre 2003, dont elles étaient le support ; "et alors, enfin, que

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu

date du 23 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philibert A... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

l'informatique et son administration représentaient un élément important de la stratégie du groupe consistant à améliorer ses performances et les services offerts à la clientèle, ainsi qu'à avoir une vue

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

Y... et Groupama ont, pour le cas où cette action serait admise, assigné la FNMF et la CPAM aux fins de rapport des sommes que celles-ci avaient reçues dans le cadre d'une transaction conclue le 22 mars

TOULOUSE, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a donné un avis favorable et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu

à l'économie, il ne peut être tenu compte que de la durée effective de l'infraction, c'est-à-dire de la période pendant laquelle celle-ci a effectivement produit ses effets ; qu'en matière de refus de

au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser

nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que les règles relatives aux perquisitions, à l'exception de celles

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la république du placement en garde à vue Il est rappelé qu'un placement en garde à vue peut être décidé par un officier de police judiciaire dès

Sur le moyen, en ce qu'il vise le refus de confiscation d'une somme d'argent Vu l'article 131-21 du code pénal : 26.